RGPD Request Skill
Ce skill automatise la rédaction de demandes RGPD conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
Workflow
1. Identification du contact DPO
Rechercher le contact DPO/données personnelles de l'entreprise dans cet ordre :
- •Page "Politique de confidentialité" ou "Privacy Policy" du site web
- •Page "Mentions légales" ou "Legal"
- •Page "Contact" avec mention RGPD/DPO
- •Email générique : dpo@[domaine], privacy@[domaine], rgpd@[domaine]
Mots-clés de recherche : [nom entreprise] DPO contact RGPD ou [nom entreprise] privacy policy data protection
2. Types de demandes supportées
| Type | Article RGPD | Description |
|---|---|---|
| Suppression | Art. 17 | Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") |
| Accès | Art. 15 | Obtenir copie de ses données |
| Rectification | Art. 16 | Corriger des données inexactes |
| Portabilité | Art. 20 | Recevoir ses données dans un format structuré |
| Opposition | Art. 21 | S'opposer au traitement (notamment marketing) |
| Limitation | Art. 18 | Limiter le traitement des données |
3. Rédaction du mail
Utiliser le template approprié depuis references/templates.md selon le type de demande.
Éléments obligatoires :
- •Objet clair mentionnant le droit exercé
- •Identification du demandeur (nom, email)
- •Base légale (article RGPD concerné)
- •Demande explicite et précise
- •Rappel du délai légal (1 mois)
- •Mention de la CNIL en cas de non-réponse
4. Délais et recours
- •Délai de réponse : 1 mois (extensible à 3 mois si complexe)
- •En cas de non-réponse ou refus : plainte CNIL sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- •Conservation : garder une copie de la demande avec date d'envoi
Références
Pour les templates de mails détaillés, consulter references/templates.md.